Lex Iterata

Texte 1986022217

25 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 février 1968 déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-7-1986
Numéro
1986022217
Page
10236
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-25/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968021601
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