Lex Iterata

Texte 1986003069

28 JANVIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 9,75 p.c. 1986-1994

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-1-1986
Numéro
1986003069
Page
1202
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex