Lex Iterata

Texte 1987012900

29 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 25 septembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-1-1987
Numéro
1987012900
Page
1315
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex