Lex Iterata

Texte 1986011036

29 JANVIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant radiation d'inscriptions en exécution de l'article 28 de la loi du 9 juillet 1957 règlementant la vente à tempérament et son financement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
11-3-1986
Numéro
1986011036
Page
3194
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex