19 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 11-7-1986
Numéro: 1986029296
Page: 10037
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-03-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1973042408
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