Lex Iterata

Texte 1986029296

19 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-7-1986
Numéro
1986029296
Page
10037
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973042408
belgiquelex