Lex Iterata

Texte 1986012376

18 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 mars 1985 et 12 mars 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois concernant la prépension sectorielle pour les années 1985 et 1986 en vue de promouvoir l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-7-1986
Numéro
1986012376
Page
9709
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex