Lex Iterata

Texte 1986007297

10 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL reportant la date de clôture des opérations de remise du contingent de la levée 1986

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique - Défense Nationale
Publication
18-9-1986
Numéro
1986007297
Page
12605
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex