Lex Iterata

Texte 1986027535

15 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1983 instituant, pour la Région bruxelloise, une prime unique pour la construction ou l'acquisition d'un logement, ainsi qu'une assurance contre la perte de revenus

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
1-8-1986
Numéro
1986027535
Page
10786
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023289
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