Lex Iterata

Texte 1986004199

9 OCTOBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 1976 fixant les modalités d'émission, d'organisation, de tirage et de paiement des lots des tranches de la loterie à billets de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-10-1986
Numéro
1986004199
Page
14670
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976051807
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