Lex Iterata

Texte 1986021123

1 AOUT 1986. - Arrêté royal n° 424 modifiant la Section 5 du Chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-8-1986
Numéro
1986021123
Page
11503
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19820008491985021271
belgiquelex