7 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1972 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits

ELI: Justel
Source: Agriculture
Publication: 13-6-1986
Numéro: 1986016096
Page: 8788
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1972121208
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.