Lex Iterata

Texte 1986016096

7 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1972 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
13-6-1986
Numéro
1986016096
Page
8788
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972121208
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