Lex Iterata

Texte 1986003898

11 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation des modèles de convention et de formule de demande de paiement par virement visés par l'article 1er de l'arrêté royal du 1er février 1935 d'application de l'arrêté royal n° 16 du 15 octobre 1934 relatif au paiement des pensions à l'intervention de [LA POSTE], modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 1986

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-8-1986
Numéro
1986003898
Page
10892
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex