Lex Iterata

Texte 1986027965

20 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1977 organique de la rénovation d'ilots dans la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
23-12-1986
Numéro
1986027965
Page
17522
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977032803
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