Lex Iterata

Texte 1986012756

18 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 1984 accordant à la S.A. Jumi Plastics, à Diepenbeek, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-12-1986
Numéro
1986012756
Page
16520
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984800127
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