Lex Iterata

Texte 1986029177

8 JANVIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la quote-part de ses emprunts que le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doit affecter par priorité en 1986 à la lutte contre la taudisation et à l'amélioration et l'adaptation de logements fonctionnellement inadaptés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-4-1986
Numéro
1986029177
Page
5289
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex