Lex Iterata

Texte 1986014134

28 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
25-6-1986
Numéro
1986014134
Page
9347
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980110702
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