Texte 1986014304

24 DECEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-12-1986
Numéro
1986014304
Page
17946
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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