Lex Iterata

Texte 1986003384

10 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1986 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1986 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-3-1986
Numéro
1986003384
Page
3813
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986003073
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