Lex Iterata

Texte 1986021205

17 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL relatif au transfert de membres du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
29-11-1986
Numéro
1986021205
Page
16213
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex