Lex Iterata

Texte 1986021154

17 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté royal n° 462 instituant un droit d'inscription dans l'enseignement de promotion sociale

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
18-10-1986
Numéro
1986021154
Page
14402
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex