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Lex Iterata
Texte 1986021154
17 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté royal n° 462 instituant un droit d'inscription dans l'enseignement de promotion sociale
ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
18-10-1986
Numéro
1986021154
Page
14402
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex