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Lex Iterata
Texte 1987029082
17 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant les soldes des crédits dissociés (crédits d'ordonnancement) de l'année 1986 (titre I et titre II)
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-2-1987
Numéro
1987029082
Page
2416
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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