Lex Iterata

Texte 1986004468

12 DECEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 7,75 p.c. 1987-1993-1997

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-12-1986
Numéro
1986004468
Page
17098
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex