Lex Iterata

Texte 1986022431

22 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
31-12-1986
Numéro
1986022431
Page
17942
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1938122650
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