Lex Iterata

17 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL réglant le transfert aux Communautés des membres du personnel de l'OEuvre nationale de l'Enfance

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 29-11-1986
Numéro: 1986021206
Page: 16217
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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