Texte 1986009352

5 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1985 fixant le règlement particulier de la Cour du travail de Gand

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-3-1986
Numéro
1986009352
Page
3811
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985009820
belgiquelex

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