Lex Iterata

Texte 1986011223

13 JUIN 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 mai 1977 définissant la sécurité requise mentionnée à l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
16-7-1986
Numéro
1986011223
Page
10186
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-13/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978051205
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