13 JUIN 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 mai 1977 définissant la sécurité requise mentionnée à l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 16-7-1986
Numéro: 1986011223
Page: 10186
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-06-13/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1978051205
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