Lex Iterata

Texte 1986012420

25 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL prorogeant les délais dans lesquels certaines conventions collectives de travail, conclues au sein des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique pour les provinces de Liège-Luxembourg, doivent être déposées en exécution de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-7-1986
Numéro
1986012420
Page
9802
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex