Lex Iterata

Texte 1986012657

10 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1985, fixant les montants des indemnités de séjour et de rafraîchissement dans les entreprises de transport de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-10-1986
Numéro
1986012657
Page
14917
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985A12512
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