Texte 1986011317

9 OCTOBRE 1986. _ Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
14-10-1986
Numéro
1986011317
Page
14116
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-10-09/30
Entrée en vigueur / Effet
14-10-1986
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1986-11-28/32, art. 3, 002>

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