Lex Iterata

Texte 1986021061

25 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 412 modifiant l'article 2 de la loi du 3 août 1960 accordant des avantages sociaux aux universités et établissements assimilés

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
10-5-1986
Numéro
1986021061
Page
6713
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1960080301
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