Lex Iterata

Texte 1986025172

7 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
12-7-1986
Numéro
1986025172
Page
10079
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964102306
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