Lex Iterata

Texte 1986003498

23 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-4-1986
Numéro
1986003498
Page
5927
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970072012
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