Texte 1986003710

5 MAI 1986. - ARRETE ROYAL concernant la franchise des droits à l'importation et des accises accordée dans le trafic international de voyageurs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-7-1986
Numéro
1986003710
Page
9701
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-05-05/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979052805
belgiquelex

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