31 JUILLET 1986. _ Arrêté royal portant exécution des articles 1 et 5 de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit.

Chapitre 1er._ Répartition de la charge des pensions.

Article 1er.La charge des pensions dues aux personnes qui ont exercé un ou plusieurs mandats dans une des fédérations périphériques supprimées ainsi qu'à leurs ayants droit, est répartie entre les communes d'Asse, de Hal, de Tervuren, de Vilvorde ou de Zaventem et les autres communes désignées ci-après, selon les pourcentages suivants :

Article 1er.

Art. 2.Les sommes dues en application de l'article 1 sont versées annuellement à la commune à qui incombe la charge du paiement des pensions.

Chapitre 2._ Fixation des traitements de base.

Art. 3.Les traitements annuels de base à prendre en considération pour le calcul des pensions, sont ceux qui étaient attachés au 31 décembre 1976 à chacun des mandats exercés dans les limites fixées par l'arrêté royal du 25 avril 1972 arrêtant des dispositions générales pour la fixation des traitements des présidents et des membres des collèges des agglomérations et des fédérations de communes.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1986.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.