Lex Iterata

Texte 1986091550

15 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agréation des groupements de producteurs et des unions de groupements de producteurs dans les secteurs de la betterave sucrière et du sucre et à l'approbation de leurs règles communes

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1986
Numéro
1986091550
Page
12997
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-15/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex