Lex Iterata

Texte 1986012212

20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36decies, conclue le 4 mars 1986 au sein du Conseil national du Travail concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-4-1986
Numéro
1986012212
Page
5411
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-20/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex