Lex Iterata

Texte 1986009265

28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Liège

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-3-1986
Numéro
1986009265
Page
2717
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974121608
belgiquelex