Lex Iterata

Texte 1986009263

28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-3-1986
Numéro
1986009263
Page
2715
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985009438
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