Lex Iterata

Texte 1986029269

28 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour établir des propositions de signalement pour le personnel du Commissariat général pour la Coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-6-1986
Numéro
1986029269
Page
8945
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex