Lex Iterata

Texte 1986022044

30 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-2-1986
Numéro
1986022044
Page
2050
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex