5 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-2-1986
Numéro: 1986012030
Page: 1996
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-02-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012139
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