Lex Iterata

Texte 1986023239

18 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1983 fixant les règles de réaffectation et de mutation dans l'enseignement de l'Etat, dont la langue d'enseignement est le néerlandais

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
13-6-1986
Numéro
1986023239
Page
8789
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983010349
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