Lex Iterata

Texte 1986012514

5 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume prorogeant la convention collective de travail du 7 mai 1984, laquelle a été prorogée par la convention collective de travail du 12 septembre 1985, conclue au sein de la même Sous-commission paritaire et fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-9-1986
Numéro
1986012514
Page
13125
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012742
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