Lex Iterata

Texte 1986014311

19 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
12-12-1986
Numéro
1986014311
Page
17010
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1954031505
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