Lex Iterata

Texte 1986012674

15 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1984, concernant la classification dans le sous-secteur : Casquettes, képis, bérets et couvre-chefs pour hommes (autres que chapeaux)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-11-1986
Numéro
1986012674
Page
15530
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012853
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