22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 21 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-10-1986
Numéro: 1986012559
Page: 13655
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981001827
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