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Lex Iterata
Texte 1986012813
12 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds social pour les ouvriers diamantaires
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-12-1986
Numéro
1986012813
Page
17646
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1960112103
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