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Lex Iterata
Texte 1986003183
29 JANVIER 1986. - Arrêté royal relatif au remboursement des obligations de l'emprunt 3 1/2 % 1943
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-2-1986
Numéro
1986003183
Page
1602
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex