Lex Iterata

6 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 novembre 1985 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1986

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication: 11-3-1986
Numéro: 1986022093
Page: 3189
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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