Lex Iterata

Texte 1987028035

5 NOVEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 mars 1983 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-1-1987
Numéro
1987028035
Page
736
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023112
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